Modifiant légèrement le projet de loi proposé par la Commission européenne, les députés ont néanmoins annoncé qu'ils finaliseraient leur position à une date ultérieure afin « de parvenir à un accord avec les Etats membres ».Via cette série d'amendements, les élus européen souhaitent avant tout renforcer les droits des consommateurs, notamment en matière d'information, de livraison, de rétractation ou encore de frais de renvoi.

Le Parlement souhaite que les vendeurs informent clairement les acheteurs du prix total des biens et services, avec notamment les coûts « cachés » et frais additionnels. En outre, il sera demandé aux commerçants de fournir « tout bien ou service » aux acheteurs dans les 30 jours suivant la commande à distance. Passé ce délai, les consommateurs pourront annuler leur achat.

Les nouvelles règles adoptées par les députés prévoient également une période de 14 jours de rétractation pour les ventes à distance. Les commerçants devront en outre s'acquitter des frais de renvoi si le prix du bien est supérieur à 40 euros.

Relaxnews
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