Dans son rapport annuel, le SPF Economie dévoile les résultats d’une étude générale sur le commerce en ligne. En 2012, la situation était carrément catastrophique puisque 81% des magasins en ligne contrôlés se trouvaient en infraction dans un ou plusieurs domaines. En 2013, la situation s’est améliorée, mais une majorité de sites établis en Belgique demeurent toujours en infraction.

En l'espèce, le SPF Économie a contrôlé 451 sites e-Shop quant au respect des règles découlant de la directive sur le commerce électronique (contenu du service, identification et comportement du prestataire de services, publicité, politique des prix, etc).

Bilan: 289 boutiques étaient en infraction, soit 64%. Ces contrôles ont donné lieu à 289 PV d'avertissement et 15 Pro Justitia.

La même étude réalisée en 2011 auprès de 875 sites internet s'était soldée par 706 infractions ayant fait l'objet d'un PV d’avertissement, soit 81% de sites contrevenants à la loi sur le commerce.

Dans le détail, 47% des infractions constatées portaient sur des manquements liés à des données d’identification obligatoires (8% des infractions), adresses (8%), numéro d’entreprise (35%) ou adresse e-mail (14%), tandis que 23% des sites non réglementaires ne mentionnaient pas ou pas clairement le prix total: dans 10% des cas, la TVA n’était pas indiquée ou pas clairement, dans 19% des cas, les frais d’expédition et de livraison n’étaient pas renseignés clairement et dans 1% des cas, les autres taxes, comme Recupel, n’étaient pas mentionnées clairement.

Last but not least, les informations fournies en matière de droit de rétraction se sont avérées insuffisantes dans 35% des sites contrôlés, alors que 18% d’entre eux renseignaient un délai de rétraction plus court que celui prévu par la loi (14 jours). En cas d’absence de droit de rétraction, 25% des sites ne l’indiquaient pas ou pas suffisamment. Enfin, il s'est avéré que sur 2% des sites examinés, des options payantes étaient cochées au préalable.