Affaire Scarlet-Sabam: la CEJ protège l'innovation et la croissance

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt important. Elle estime que les fournisseurs de réseau internet ne peuvent pas être tenus de filtrer à grande échelle les communications de tous les utilisateurs. Cette décision protège l'industrie Internet d’un fardeau disproportionné qui nuirait à l'innovation et à l'ouverture de l'Internet. Il faudra donc s'y prendre autrement dans la lutte contre le téléchargement illégal ...

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Petit rappel des faits. Une décision de justice (arrêt du 29 Juin 2007) imposait à Scarlet d’installer un système de filtrage pour surveiller tout le trafic peer-to-peer sur ses réseaux et pour bloquer les échanges de fichiers inclus dans le répertoire de la SABAM. Scarlet a fait appel contre cette décision devant la Cour d'appel de Bruxelles, qui doit maintenant décider si la mesure contre Scarlet sera maintenue. C'est dans ce contexte que la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice, en demandant si le droit européen permet aux juridictions nationales d'exiger d’un FAI de mettre en œuvre un système de filtrage et le blocage de communications

Aujourd'hui, la Cour de Justice a rendu un arrêt dans lequel elle indique que "les mesures techniques exigées par la SABAM dans son procès avec Scarlet, n’étaient pas proportionnées et auraient eu des effets négatifs sur l’ouverte de l'Internet et la confidentialité des communications".

L'affaire est suivie avec grand intérêt, non seulement en Belgique mais partout en Europe. En raison de l'importance de cette affaire pour l'industrie belge de l'internet, l’ISPA est également devenue partie de l'affaire devant la Cour européenne.

Selon l'Internet Services Providers Association of Belgium (ISPA), la décision de la CEJ est d'une importance fondamentale pour l'avenir de l'Internet et pour le développement d’un marché numérique solide et harmonisé, car cette industrie fournit aux citoyens et aux entreprises l'accès à une masse d'informations, d’actualités, de divertissements, de médias sociaux, de contenus culturels mais aussi de contenus d'intérêt public.

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