Le projet de centralisation des données Covid-19 n’est pas légal

L’Autorité de protection des données (APD) a été consultée en urgence afin de rendre un avis sur deux avant-projets d’arrêtés royaux portant respectivement sur l’utilisation d’applications de traçage et sur la constitution d’une base de données « afin de prévenir la propagation du coronavirus ». La protection des données personnelles n’est pas un obstacle à la mise en place d’outils technologiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19, tant que ceux-ci respectent certains principes fondamentaux. Les textes normatifs qui prévoient et encadrent l’utilisation de ces outils doivent notamment être précis et complets pour assurer une transparence optimale vis-à-vis du citoyen et la nécessité de recourir à une application de traçage doit être démontrée, estime l’APD.

2020-05-26Comment

Adoptés en l’état, les textes belges seront en infraction avec la législation européenne. Ce projet de loi est examiné mardi au Parlement mais l’Autorité de protection des données, l’organe de référence en la matière en Belgique, a relevé de nombreux griefs en matière de sécurité, anonymisation, infraction au RGPD (Règlement général sur la protection des données), centralisation non justifiée.

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Le texte prévoit par exemple que le médecin traitant est obligé de communiquer les données de ses patients, ce qui constitue une infraction au secret médical. À côté des données classiques, mais déjà très sensibles, Sciensano va récolter des données qui semblent bien éloignées du but initial, comme les numéros de registre national, les numéros de la Banque-Carrefour des entreprises ou encore les numéros Inami des médecins.

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Le véritable point noir du dossier reste la centralisation des données dans une énorme base de données gérée par Sciensano. Or la création de cette base de données ne se justifie pas, selon l’Autorité de protection des données.

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“Si la loi passe, à défaut de justification, elle est contraire au RGPD. À moins que les défenseurs de la loi sortent une justification de leur chapeau, elle sera illégale“, commente Alexandra Jaspar, présidente du centre de connaissances de l’Autorité de protection des données.