Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux entreprises disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros et ayant une interaction “durable et importante” auprès du grand public dans un pays donné, qu’elles aient ou non une présence physique sur son territoire. 

Les entreprises remplissant ces conditions pourraient être soumises à un impôt dont le taux, basé sur les bénéfices, reste à négocier. L’essor des géants du numérique a montré les limites du système actuel, ces entreprises étant en mesure de comptabiliser leurs bénéfices et d’enregistrer leurs brevets et marques déposées dans des pays à la fiscalité la plus favorable, comme l’Irlande, quel que soit l’endroit où elles réalisent leur activité. 

En janvier, 134 pays et territoires se sont entendus sur la nécessité de réformer des règles fiscales instaurées pour l’essentiel dans les années 1920 et ont chargé l’OCDE de leur soumettre des propositions. L’urgence est d’autant plus vive que, en l’absence de consensus international, certains pays comme la France ont commencé à mettre en place leurs propres dispositifs pour taxer les géants du numérique.

Les critères définis par l’OCDE signifient que les entreprises sujettes à cette taxation ne seraient pas seulement les géants du numérique mais aussi les multinationales de la grande consommation, comme Apple ou les constructeurs automobiles. A l’inverse, les entreprises ayant essentiellement une clientèle professionnelle devraient être en grande partie épargnées. 

Les ministres des Finances du G20 devraient examiner ces propositions lors de leur prochaine réunion le 17 octobre à Washington. Si un consensus se dégage, l’OCDE ouvrira des négociations parmi les 134 pays favorables à une réécriture des règles, avec l’objectif de définir un accord cadre en janvier, de parvenir à s’entendre sur les détails d’ici juin et de conclure un accord définitif d’ici fin 2020.