Cette décision, qui fera référence, signifie que le groupe de Mountain View sera tenu de retirer des liens renvoyant à des informations personnelles de ses résultats de recherche en Europe - lorsque la demande lui en est faite - mais pas ailleurs dans le monde. 

Le litige a vu s’affronter les partisans de la protection des données personnelles plaidant pour une application mondiale du “droit à l’oubli” et les militants de la liberté d’expression et du droit à l’information. 

Il faisait également figure de test de la capacité des Européens, en pointe dans la protection des données personnelles, à étendre leurs règles au-delà de leurs frontières. 

“A l’heure actuelle, le droit de l’Union n’impose pas à un opérateur de moteur de recherche qui acquiesce à une demande de déréférencement (...) de procéder à un tel déréférencement sur toutes les versions de son moteur de recherche”, a estimé la CJUE dans une décision rendue publique ce mardi. 

“Cependant, le droit de l’Union exige qu’un opérateur de moteur de recherche procède à un tel déréférencement sur les versions de son moteur de recherche disponibles dans tous les Etats membres”, ajoute-t-elle. 

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) avait infligé en 2016 une amende de 100.000 euros à Google pour ne pas avoir déréférencé des informations sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine(“.fr”, “.com” par exemple) dans le cadre du “droit à l’oubli”.