Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L`association de défense des consommateurs compte à présent "suivre l`exécution de l`accord", a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole. Le 4 décembre 2012, Test-Achats avait introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin qu`Apple se conforme à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, après avoir constaté des problèmes au niveau de la garantie fournie aux clients par Apple.

 

Pour Test-Achats, le problème résidait principalement dans la confusion créée ente "la garantie légale, la garantie commerciale d`un an offerte par le constructeur et l`éventuelle extension de garantie `AppleCare Protection plan`".

 

Un accord a finalement été trouvé entre les parties "et déposé au tribunal le 19 mars", qui contraint le géant américain à se conformer à la loi belge sur la garantie.

 

Apple doit à présent mettre à disposition sur son site "une note explicative sur le fonctionnement de la garantie légale et sur l`articulation de celle-ci avec les garanties contractuelles", des informations "sur la garantie matérielle commerciale d`un an offerte", le texte de la garantie commerciale "AppleCare Protection plan" et celui en anglais des nouvelles conditions générale de l`Apple Store.

 

"Apple s`est également engagée à informer tous ses distributeurs du contenu de la garantie légale belge", poursuit Test-Achats.

 

L`intégralité du dossier sera transmis au SPF Économie, conclut l`association.

 

Source : Belga