Home/E-mail marketing/La facture électronique 100% légale! La facture électronique 100% légale! Les factures électroniques auront la même valeur que celles émises en papier à partir du 1er janvier 2013. Une situation légale imposée par une nouvelle directive européenne. 2012-11-27Comment C'était écrit dans les astres: dès le 1er janvier prochain, les factures électroniques auront la même valeur que les factures papier. Cette modification de la loi découle d'une nouvelle directive européenne qui impose aux États membres de l'UE d'appliquer -dès le début de l'année prochaine- un règlement simplifié en matière de facturation. À l'heure actuelle, à peine 1% du milliard de factures établies chaque année en Belgique est envoyé par voie électronique. En cause : les règles en matière de technologie et de sécurité, qui sont considérées comme trop complexes. D'ici quelques jours les choses vont considérablement changer grâce à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne 2010/45/CE. Selon cette dernière, le format des factures envoyées n'aura plus aucun effet sur son traitement. En outre, un accord écrit entre l'expéditeur et le destinataire de la facture ne sera en outre plus obligatoire, même s'il reste recommandé. Enfin, la nouvelle directive facilitera aussi l'archivage électronique des factures. Newsletter Rejoignez gratuitement la communauté Digimedia et suivez chaque semaine l’actualité Enter your Email address