Le 12 mai 2010, la nouvelle loi sur les pratiques du marché entrait en vigueur avec, entre autres, des nouvelles règles applicables aux ventes en ligne. Ainsi, l'acheteur　a le droit de se rétracter et la période pendant laquelle il peut le faire a été étendue de 7 à 14 jours. Or, selon une enquête de l’inspection économique, seuls 19% des sites de vente en ligne ne sont pas en infraction.

Très précisément, 711 des 875 sites étudiés (ayant une activité en Belgique) n’étaient pas en règle, 30% n’informaient pas clairement le client sur le prix du produit et 56% oubliaient d’indiquer l’existence d’un droit à la rétraction. Il apparaît également que les sites qui vendent des tickets de spectacle en ligne et des crédits sont particulièrement peu respectueux de la législation. Et dans de nombreux cas, ces infractions lors de la vente de tickets et de crédits sont commises par des sites situés aux Pays-Bas, mais actifs en Belgique.

Selon cette fois une étude menée par le SNI, fin 2011, 16% des commerces de détail offraient la possibilité d’acheter ou de commander en ligne. Si certains d’entre eux sont volontairement hors- la-loi (ils ont d’ailleurs été sanctionnés par des amendes), la plupart n’agiraient que par méconnaissance des règles dans un domaine encore très neuf pour la plupart des commerçants. C’est en tout cas la position du SNI qui se dit pour sa part «persuadé que la plupart des infractions ne sont pas faites délibérément". L’organisme de défense des indépendants demande au SPF Economie d’afficher clairement sur son site web les règles à respecter.

e-Commerce belge en pleine croissance

L’enjeu est de taille, puisqu’après avoir accumulé un certain retard par rapport aux pays voisins, le commerce en ligne belge se déploie rapidement. 46% des Belges ont effectué au moins un achat en ligne en 2011 et le montant moyen avoisine 85 euros. Selon des chiffres publiés en janvier dernier, l'e-commerce belge a d’ailleurs dépassé le milliard d'euros en 2011. Selon Ogone, l’e-commerce a crû de 23,8% en Belgique l'an dernier pour atteindre 1,118 milliard d'euros contre 903 millions en 2010. Le nombre de transactions sur Internet progresse lui aussi de 23% à 13,2 millions de paiements en ligne dans l'année sous rubrique.

Enfin, rappelons que la Commission européenne avait mené une enquête approfondie auprès de 414 sites web d’Europe durant l’année 2010. Enquête qui avait révélé que 40 pour-cent des sites étaient conformes à la législation de l’Union, mais qu’à l’inverse, les autres sites de vente en ligne oubliaient pudiquement d’indiquer certaines informations pourtant obligatoires concernant les prix. La Commission remarquait que le montant des taxes, des frais de transports etc. étaient parfois maintenus dans un flou plus qu’artistique, de même pour les conditions de vente qui se révélaient parfois illégales.