Home/Online media/Fin du litige juridique pour sex.eu Fin du litige juridique pour sex.eu Après cinq années de procédure judiciaire, l’affaire concernant le site sex.eu vient de s’achever. 2011-12-13Comment Suite au jugement de la Cour d’appel de Bruxelles, le site sex.eu est activé depuis ce 12 décembre et sera accordé au premier candidat depuis le délai spécifique imparti au nom de domaine .eu.EURid a accepté les demandes d’enregistrement de noms de domaine en .eu de manière limitée du 7 décembre 2005 au 6 avril 2006, période de délai spécifique (Sunrise period). Durant cette période, seuls les particuliers et les organisations qui pouvaient se prévaloir d’une certaine forme de protection légale pour un nom au sein d’un État membre de l’Union européenne étaient admis pour enregistrer ce nom comme nom de domaine en .eu. C’est sex.eu qui avait fait l’objet du plus grand nombre de demandes le jour d’inauguration du délai spécifique et était depuis au coeur d’un litige juridique. Newsletter Rejoignez gratuitement la communauté Digimedia et suivez chaque semaine l’actualité Enter your Email address