Le Parlement européen a voté jeudi en faveur de négociations avec la Commission européenne et le Conseil européen sur un texte final de la loi.

Une des règles principales du projet de directive porte sur la date de début de la période de réflexion de 14 jours qui permet à un consommateur de restituer un produit acheté. Ce délai de remboursement prendrait cours, non pas lors de la commande de la marchandise, mais lors de sa réception. Il y aurait pourtant exception pour les marchandises numériques, telles que la musique, les films ou les logiciels. Dans ce cas précis, la vente serait conclue au moment du téléchargement.

C’est là qu’intervient la BSA au nom de ses membres (Adobe, Dell, Intel, McAfee, Microsoft et Symantec). Selon Francisco Mingorance, représentant de la BSA auprès des Institutions européennes, « un logiciel est fourni à l'utilisateur aux termes d'un accord de licence, qui est très différent de la livraison des marchandises physiques telles qu'un grille-pain ou un PC… La Directive de Droits des Utilisateurs n'est pas l'instrument approprié pour adresser la protection pour des services numériques ».

La Commissaire Viviane Reding a bien sûr une autre vision de la situation. Selon elle, « la proposition augmentera la protection des consommateurs en éliminant les frais et les coûts cachés sur l'Internet ». Une fois l’accord conclu entre les institutions, un vote final devrait intervenir au début de l’été.